CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ BALANÇOIRE

 

Article 1 – Objet

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») régissent les relations contractuelles entre la société BALANÇOIRE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 8 place Edouard VII – 75009 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 823 227 491.

 

Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société BALANÇOIRE (ci-après le «Vendeur» ou «BALANÇOIRE») auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après le «Client» ou l’«Acheteur»), désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande via le site internet du Vendeur.

 

Le Vendeur ou BALANÇOIRE, le Client ou l’Acheteur, peuvent être ci-après dénommés individuellement la «Partie» ou collectivement les «Parties».

 

Les CGV précisent notamment les conditions d’achat immédiat, de passation de commande, de paiement, et de remise ou de livraison des Produits commandés par les Clients.

 

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou avant la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande.

 

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Toute condition contraire posée par l’Acheteur et non acceptée par écrit est inopposable à BALANÇOIRE.

 

Article 2 – Zone géographique

 

La vente en ligne des Produits présentés sur le site internet du Vendeur est principalement destinée aux Acheteurs qui résident en France métropolitaine. Le Vendeur se réserve le cas échéant la possibilité de refuser des transactions dans des pays étrangers en cas de difficultés logistiques ou de coûts de transport trop importants.

 

Article 3 – Caractéristiques des Produits proposés à la vente

 

Les produits proposés à la vente par le Vendeur sont principalement des tableaux et objets artistiques à destination des enfants ainsi que tout autre bien commercialisé par BALANÇOIRE (ci-après les «Produits»).

 

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées dans le catalogue du Vendeur, publié sur le site internet du Vendeur. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

 

Les produits proposés à la vente sont l’ensemble des produits disponibles sur le Site (ci-après les « Produits »). La Société BALANÇOIRE apporte le plus grand soin dans la présentation et la description des Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client.

 

Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles puissent figurer sur le Site, ce que le Client déclare reconnaître et accepter. En tout état de cause, en cas de non-conformité substantielle entre le produit livré et le descriptif donné sur le Site, le Client pourra, soit exercer son droit de rétractation, soit mettre en œuvre la garantie de conformité de la Société BALANÇOIRE qui procédera, le cas échéant, soit à l’échange soit au remboursement du prix (en tout ou partie) éventuellement facturé.

 

La société BALANCOIRE propose gracieusement, en sus de ses produits « reproductions artistiques » des coloriages inspirés desdites reproductions. Il devra être mentionné au dos de ces coloriages : « A n’utiliser que dans un cadre familial, toute reproduction interdite, tous droits réservés, droits non cessibles ».

 

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 4 – Le Client

 

Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’adhérer aux Conditions Générales de Vente et d’effectuer une commande sur le Site.

 

Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique “mon compte” accessible sur le Site, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit. En cas d’erreur, la Société Balançoire ne saurait être tenue responsable des erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent.

 

La Société BALANÇOIRE se réserve par ailleurs le droit de refuser toute commande lorsque l’adresse IP correspondante du Client provient d’un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison indiquée par ledit Client.

 

Article 5 – Commandes passées sur le site www.balancoire-paris.com

 

La prise de commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société BALANÇOIRE concrétisée par une succession de différentes étapes, explicitées sur le Site lors de la commande, que le Client doit impérativement suivre pour valider sa commande.

 

Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l’ensemble des stipulations des présentes.

 

La Société BALANÇOIRE se réserve la possibilité de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des Conditions Générales de Vente.

 

Dans cette hypothèse, la Société BALANÇOIRE informera par courrier électronique le Client. A défaut pour le Client de procéder auprès de la Société BALANÇOIRE à la correction des éléments erronés ou contraires aux Conditions Générales de Vente, la Société BALANÇOIRE se réserve le droit de ne pas traiter la commande.

 

Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité…) sera adressé au Client par la Société BALANÇOIRE. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société BALANÇOIRE du contenu de sa commande. En tout état de cause, les factures sont remises lors de la livraison.

 

BALANÇOIRE se réserve la propriété des Produits jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par BALANÇOIRE.

 

BALANÇOIRE s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet seulement dans la limite des stocks disponibles.

 

En cas d’annulation de la commande par le Client après réception de l’e-mail de confirmation de commande, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et l’usage du droit de rétractation, toute somme versée lors de l’achat des Produits sera de plein droit acquise au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

Article 6 – Commandes – Achats immédiats

 

En dehors des commandes passées sur le site internet du Vendeur (c’est-à-dire notamment en cas de commande par téléphone ou sur place), les commandes de Produits et les achats immédiats sont effectués de la façon suivante :

 

– Choix des Produits ;

 

– Identification de l’Acheteur (coordonnées, adresse e-mail, adresse de livraison, adresse de facturation etc.) ;

 

– Choix du mode de livraison ;

 

– Choix du mode de paiement et acceptation des CGV ;

 

– Validation et signature du bon de commande par l’Acheteur ;

 

– Validation du paiement.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi ou remise au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur (via e-mail ou tout autre moyen), et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

 

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

BALANÇOIRE s’engage à honorer les commandes seulement dans la limite des stocks disponibles.

 

BALANÇOIRE se réserve la propriété des Produits jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par BALANÇOIRE.

 

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et l’usage du droit de rétractation, toute somme versée lors de l’achat des Produits sera de plein droit acquise au Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

 

Article 7 – Prix des Produits

 

Les prix indiqués sur le site internet BALANÇOIRE sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises et hors participation aux frais de port. Ils sont valables et payables au moment où la commande est validée.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le catalogue tarif du Vendeur, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

 

Ils sont notamment susceptibles de changer sans préavis en fonction des stocks disponibles, des conditions de marché et de coûts et de la politique commerciale de BALANÇOIRE.

 

Une fois la commande validée, le prix de cette commande n’est plus susceptible de changer hors modification des taxes applicables ou erreur manifeste. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.

 

Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est calculé au moment de la validation du panier.

 

Article 8 – Conditions de paiement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client.

 

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire.

 

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires au paiement par carte bancaire.

 

Le Client accède à un espace dédié mis à disposition par le service Payplug, qui assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. A cet égard, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire au service Payplug vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés.

 

Payplug stocke les informations bancaires, et ne les communique en aucun cas à la Société BALANÇOIRE. Le système de paiement de Payplug est sécurisé grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et les coordonnées de carte de paiement ne transitent jamais en clair sur le réseau.

 

Les données enregistrées et conservées par la Société BALANÇOIRE par l’intermédiaire de Payplug constituent la preuve de la commande et de l’ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

Article 9 – Remise des Produits – Livraisons

 

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de son inscription et/ou de sa commande,

 

La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales.

 

Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.) et le contenu de la commande

 

La Société BALANÇOIRE ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client ni de ses conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.

 

Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client. Dans ce cas, le Client s’interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.

 

En tout état de cause, les délais indiqués sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison communiqués par le transporteur (La Poste). La Société BALANÇOIRE ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

 

Le Client est tenu d’inspecter l’emballage. En cas de constatation de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquant…), le Client est tenu de le mentionner par écrit sur le bon de livraison du transporteur avant d’entreprendre le déballage en présence du transporteur.

 

En cas de non-conformité par rapport à la commande ou de présence de défauts apparents constatés, le Client devra refuser le produit défectueux et indiquer les motifs du refus sur le Bon de livraison.

 

Article 10 – Transfert de propriété – Transfert des risques

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.

 

Sauf lorsque le Client prend lui-même livraison des Produits ou fait appel à un transporteur qu’il a choisi, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au Client ou au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

 

Article 11 – Droit de rétractation

 

Dans le cas d’une commande passée à distance, via le site Internet du Vendeur, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du jour de la réception des Produits par lui-même ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

 

L’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours, suivant la communication de sa décision de se rétracter, pour restituer les Produits livrés, dans leur conditionnement d’origine, accompagnés d’une copie du bon de livraison, dans le dépôt du Vendeur ou à l’entrepôt du transporteur qui lui sera indiqué.

 

L’Acheteur sera remboursé sous 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur aura été informé de la décision de l’Acheteur de se rétracter, sous réserve de la restitution des Produits.

 

Article 12 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

 

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales,

 

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat,

 

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (garantie de conformité / garantie des vices cachés).

 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

 

–   bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur.

 

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

 

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art L.217-7 du Code de la consommation).

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

 

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

 

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

 

Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

 

– non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,

 

– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

Article 13 – Propriété intellectuelle

 

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

 

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Article 14 – Données personnelles

 

Les données personnelles communiquées par le Client sont conservées par le Vendeur pour les nécessités de l’activité de BALANÇOIRE.

 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’interrogation, d’opposition et de suppression des données nominatives le concernant collectées par le Vendeur dans le cadre de son activité.

 

Le Vendeur assure la confidentialité des données personnelles recueillies. Toutefois, le Client admet que le Vendeur peut être amené, conformément à ses obligations légales, à révéler des informations personnelles dans le cadre de procédures légales (mandats de perquisition etc.).

 

Article 15 – Exécution forcée en nature

 

Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l’exécution forcée.

 

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies ci-après.

 

Article 16 – Exception d’inexécution

 

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

 

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

 

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

 

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

 

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

 

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de deux mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations.

 

Article 17 – Force majeure

 

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

 

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de deux mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif et dépasse une durée de deux mois, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies ci-après.

 

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

 

Article 18 – Résolution

 

(i) Résolution pour force majeure

 

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause résolution pour manquement d’une Partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 15 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire et après avoir constaté que l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de deux mois conformément à l’article 16 ci-dessus.

 

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.

 

(ii) Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

 

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

 

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.

 

Article 19 – Droit applicable – Langue

 

De convention expresse entre les Parties, les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 20 – Litiges

 

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Article 21 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

 

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

 

– les caractéristiques essentielles du Produit,

 

– le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

 

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,

 

– les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

 

– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

 

– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

 

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

 

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

ANNEXE I

 

GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

 

Article L217-4 du Code de la consommation

 

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L217-5 du Code de la consommation

 

Le bien est conforme au contrat :

 

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

 

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

 

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

 

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L217-9 du Code de la consommation

 

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

 

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

 

Article L217-12 du Code de la consommation

 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L217-13 du Code de la consommation

 

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article 1641 du Code Civil

 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ANNEXE II

 

DROIT DE RETRACTATION – FORMULAIRE DE RETRACTATION

 

Article L221-18 du Code de la consommation

 

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

 

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

 

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

 

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

 

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

 

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

 

Modèle de formulaire de rétractation (vente à distance à un acheteur non professionnel)

 

Lettre recommandée avec avis de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Le (date), je vous ai passé une commande par (téléphone, Internet) et j’en ai pris livraison le (date).

 

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant cette commande et je vous la retournerai ou vous la déposerai dans vos locaux (…) (préciser) dans les quatorze jours à venir.

 

Je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de (…) euros que je vous ai réglée par (carte bancaire, etc.).

 

Vous en remerciant, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

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